Le droit français · Code des douanes
Article L751-4
Partie législative
Sont applicables dans les îles et Futuna les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 132-1 à L. 132-5
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 132-6
Loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L. 132-7 à L. 132-11
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 132-13 à L. 132-17
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026