Article L751-4

En vigueurLisibilité : Très facile (71)

Sont applicables dans les îles et Futuna les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 132-1 à L. 132-11

Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

L. 132-13 à L. 132-17

Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

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