Article L754-4

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 441-1 à L. 442-6

Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

L. 443-1 à L. 443-7

Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

L. 443-16 à L. 444-3

Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

L. 444-6 à L. 444-8

Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :1° A l'article L. 441-1, les mots : « L. 231-5 et L. 231-6 » sont remplacés par les mots : « L. 231-1 et L. 232-1 » ;2° A l'article L. 443-5, les mots : « L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « L. 423-24 ».