Article L756-2

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 621-1 à L. 621-4

Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

L. 621-6 à L. 624-6

Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026