Article L761-1

I. - Les articles L. 111-1 et L. 111-2, le premier alinéa de l'article L. 111-3 et l'article L. 111-4 sont applicables de plein droit en Polynésie française.II. - Sont applicables en Polynésie française les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

Second alinéa de L. 111-3

Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

L. 111-5 et L. 111-6

Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026