Article L761-4

En vigueurLisibilité : Facile (70)

Sont applicables en Polynésie française les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 131-1 à L. 131-11

Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

L. 131-13 à L. 131-17

Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

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