Article L764-2

Sont applicables en Polynésie française les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 411-11 et L. 411-12

Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026