Article L781-4

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 131-1 à L. 131-11

Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

L. 131-13 à L. 131-17

Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026