Le droit français · Code des douanes
Article R221-1
Partie réglementaire
A l'exception des déclarations présentées à l'importation qui peuvent être établies dans une autre langue officielle de l'Union, les déclarations prévues par le code des douanes de l'Union et ses règlements d'exécution et délégué sont établies en langue française.L'administration des douanes peut demander au déclarant de procéder à la traduction des déclarations.