Le droit français · Code des douanes
Article R221-13
Partie réglementaire
Le mandat donné au représentant en douane enregistré est établi par une preuve écrite qui peut être fournie de manière électronique.
Le droit français · Code des douanes
Partie réglementaire
Le mandat donné au représentant en douane enregistré est établi par une preuve écrite qui peut être fournie de manière électronique.