Le droit français · Code des douanes
Article R221-6
Partie réglementaire
Les factures électroniques accompagnant la déclaration respectent la forme et les conditions fixées par le code général des impôts.
Le droit français · Code des douanes
Partie réglementaire
Les factures électroniques accompagnant la déclaration respectent la forme et les conditions fixées par le code général des impôts.