Article R234-1
La vente mentionnée à l'article L. 234-6 est effectuée au plus offrant et dernier enchérisseur.Son produit est affecté, par ordre de priorité et à due concurrence :1° Au paiement de la dette douanière correspondant à la mise en libre pratique des marchandises ;2° Au paiement de la dette fiscale ;3° Aux frais de conservation et de vente s'ils ont été supportés par l'administration des douanes.