Le droit français · Code des douanes
Article R241-1
Partie réglementaire
Pour l'application des dispositions de l'article L. 241-1, l'autorité compétente est le ministre chargé des douanes.
Le droit français · Code des douanes
Partie réglementaire
Pour l'application des dispositions de l'article L. 241-1, l'autorité compétente est le ministre chargé des douanes.