Le droit français · Code des douanes
Article R243-4
Partie réglementaire
Un arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre chargé de l'outre-mer fixe les modalités d'application du présent chapitre.
Le droit français · Code des douanes
Partie réglementaire
Un arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre chargé de l'outre-mer fixe les modalités d'application du présent chapitre.