Article R323-6
Le comptable public requiert l'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor auprès du greffier compétent.Il informe par tout moyen le redevable qu'il a requis une inscription à son encontre.
Le comptable public requiert l'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor auprès du greffier compétent.Il informe par tout moyen le redevable qu'il a requis une inscription à son encontre.