Le droit français · Code des douanes
Article R323-7
Partie réglementaire
Chaque nouvelle inscription requise par un même comptable public à l'encontre du même redevable rend caduque l'inscription précédente.
Le droit français · Code des douanes
Partie réglementaire
Chaque nouvelle inscription requise par un même comptable public à l'encontre du même redevable rend caduque l'inscription précédente.