Article R411-1

La commission d'emploi mentionnée à l'article L. 411-1 est délivrée :1° Aux agents de l'administration des douanes ayant la qualité de fonctionnaire ;2° Aux autres agents de l'administration des douanes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes ;3° Aux agents réservistes de l'administration des douanes.