Article R411-11

L'autorisation mentionnée à l'article L. 411-7 indique :1° L'identité de l'agent de l'administration des douanes qui en bénéfice ;2° La procédure au titre de laquelle elle est délivrée ;3° Les personnes à l'égard desquelles elle s'applique ;4° Les motifs sur lesquels elle est fondée.Elle est valable pour toute la durée de la procédure au titre de laquelle elle est délivrée.