Le droit français · Code des douanes
Article R411-17
Partie réglementaire
Les agents de l'administration des douanes peuvent être astreints au port de l'uniforme dans des conditions prévues par décret en conseil d'Etat.
Le droit français · Code des douanes
Partie réglementaire
Les agents de l'administration des douanes peuvent être astreints au port de l'uniforme dans des conditions prévues par décret en conseil d'Etat.