Le droit français · Code des douanes
Article R411-2
Partie réglementaire
La commission d'emploi fait mention du serment mentionné à l'article L. 111-1.Un arrêté du ministre chargé des douanes précise les autres mentions et éléments qu'elle comporte.
Le droit français · Code des douanes
Partie réglementaire
La commission d'emploi fait mention du serment mentionné à l'article L. 111-1.Un arrêté du ministre chargé des douanes précise les autres mentions et éléments qu'elle comporte.