Article R411-2
La commission d'emploi fait mention du serment mentionné à l'article L. 111-1.Un arrêté du ministre chargé des douanes précise les autres mentions et éléments qu'elle comporte.
La commission d'emploi fait mention du serment mentionné à l'article L. 111-1.Un arrêté du ministre chargé des douanes précise les autres mentions et éléments qu'elle comporte.