Le droit français · Code des douanes
Article R411-3
Partie réglementaire
La commission d'emploi est délivrée à son titulaire contre la signature d'un acte de réception rappelant les conditions de son emploi.
Le droit français · Code des douanes
Partie réglementaire
La commission d'emploi est délivrée à son titulaire contre la signature d'un acte de réception rappelant les conditions de son emploi.