Article R411-5
Une nouvelle commission d'emploi est établie dans les cas suivants :1° Changement de nom de famille, de genre ou de grade ;2° Perte, vol ou destruction ;3° Compromission du numéro de la commission d'emploi.
Une nouvelle commission d'emploi est établie dans les cas suivants :1° Changement de nom de famille, de genre ou de grade ;2° Perte, vol ou destruction ;3° Compromission du numéro de la commission d'emploi.