Article R421-1

Pour mettre en œuvre le droit de communication mentionné à l'article L. 421-4, la demande comporte les éléments suivants :1° La nature de la relation juridique ou économique existant entre la personne soumise au droit de communication et la ou les personnes dont l'identification est demandée ;2° La ou les informations demandées, précisées par l'un au moins des critères de recherche suivants :a) Nature de la transaction ou du flux ;b) Situation géographique ;c) Seuil, pouvant être exprimé en quantité, en nombre, en fréquence ou en montant financier ;d) Mode de paiement ;3° La période, éventuellement fractionnée, mais ne pouvant excéder au total vingt-quatre mois, sur laquelle porte la recherche.