Le droit français · Code des douanes
Article R425-10
Partie réglementaire
La restitution des échantillons est réalisée aux frais du déclarant.Le délai mentionné au paragraphe 1 c de l'article 198 du code des douanes de l'Union est de trente jours.
Le droit français · Code des douanes
Partie réglementaire
La restitution des échantillons est réalisée aux frais du déclarant.Le délai mentionné au paragraphe 1 c de l'article 198 du code des douanes de l'Union est de trente jours.