Le droit français · Code des douanes
Article R451-1
Partie réglementaire
Pour l'application des dispositions des articles L. 451-1 à L. 451-6, l'autorité compétente est le ministre chargé des douanes.
Le droit français · Code des douanes
Partie réglementaire
Pour l'application des dispositions des articles L. 451-1 à L. 451-6, l'autorité compétente est le ministre chargé des douanes.