Article R515-7

Sont punis d'une amende de 3 700 euros :1° Les déficits dans la quantité des marchandises placées en dépôt temporaire dans les lieux mentionnés à l'article 147 du code des douanes de l'Union ;2° La méconnaissance, par les personnes qui entrent ou qui sortent d'une zone franche ou y exercent une activité, des dispositions des articles 243 et 244 du code des douanes de l'Union ainsi que des articles L. 123-1 et L. 123-2, R. 123-1 du présent code ;3° La méconnaissance par le représentant en douane des dispositions de l'article R. 221-28.