Article R613-4
La proposition de transaction mentionnée à l'article L. 613-1 comporte :1° La nature des faits reprochés et leur qualification juridique ;2° Les peines et sanctions fiscales encourues ;3° Le montant de l'amende transactionnelle ;4° Le cas échéant, les délais impartis pour le paiement ainsi que le sort des objets ou marchandises.