Le droit français · Code des douanes
Article R632-4
Partie réglementaire
Lorsque la confiscation du bien est prononcée par la juridiction, la personne est informée par tout moyen de cette décision.
Le droit français · Code des douanes
Partie réglementaire
Lorsque la confiscation du bien est prononcée par la juridiction, la personne est informée par tout moyen de cette décision.