Le droit français · Code des douanes
Article R633-4
Partie réglementaire
La vente des objets ou marchandises mentionnés aux articles L. 633-4 et L. 633-7 est constatée par procès-verbal.
Le droit français · Code des douanes
Partie réglementaire
La vente des objets ou marchandises mentionnés aux articles L. 633-4 et L. 633-7 est constatée par procès-verbal.