Le droit français · Code des douanes
Article R633-6
Partie réglementaire
La destruction des marchandises ou objets mentionnée à l'article L. 633-15 est constatée par procès-verbal.
Le droit français · Code des douanes
Partie réglementaire
La destruction des marchandises ou objets mentionnée à l'article L. 633-15 est constatée par procès-verbal.