Article R643-2
La demande de renouvellement d'une mesure est adressée à son destinataire avant le terme de la première mesure.Cette demande comporte les informations prévues à l'article R. 643-1 ainsi qu'une référence à la première demande.
La demande de renouvellement d'une mesure est adressée à son destinataire avant le terme de la première mesure.Cette demande comporte les informations prévues à l'article R. 643-1 ainsi qu'une référence à la première demande.