Le droit français · Code des douanes
Article R716-2
Partie réglementaire
Pour l'application des articles R. 611-3 et R. 613-1 à La Réunion et à Mayotte, le mot : « interrégionaux » est remplacé par le mot : « régionaux ».
Le droit français · Code des douanes
Partie réglementaire
Pour l'application des articles R. 611-3 et R. 613-1 à La Réunion et à Mayotte, le mot : « interrégionaux » est remplacé par le mot : « régionaux ».