Le droit français · Code des douanes
Article R716-4
Partie réglementaire
Pour l'application de l'article R. 613-2 à La Réunion et à Mayotte :1° Les premier, deuxième et sixième alinéas sont supprimés ;2° Au cinquième alinéa, le mot : « interrégionaux » est remplacé par le mot : « ou régionaux ».