Le droit français · Code des douanes

Article R741-4

Partie réglementaire

En vigueurLisibilité : Très facile (73)

Les dispositions du titre III du livre Ier prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine