Article R753-2

En vigueurLisibilité : Très facile (73)

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 321-2

Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026

R. 323-2 et R. 323-4 à R. 323-12

Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026

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