Article R754-6

En vigueurLisibilité : Très facile (73)

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 451-1 à R. 451-3

Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026

R. 451-5 à R. 452-1

Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026

Voir sur Légifrance