Article R763-2

Sont applicables en Polynésie française les articles suivants, mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 323-2

Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026

R. 323-4 à R. 323-12

Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026