Article R774-1
Les articles R. 411-11 à R. 414-6 ainsi que les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.
Les articles R. 411-11 à R. 414-6 ainsi que les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.