Le droit français · Code des douanes
Article R783-5
Partie réglementaire
Les dispositions du titre III du livre III prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le droit français · Code des douanes
Partie réglementaire
Les dispositions du titre III du livre III prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.