Le droit français · Code des douanes
Article R784-1
Partie réglementaire
Les dispositions du titre Ier du livre IV prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le droit français · Code des douanes
Partie réglementaire
Les dispositions du titre Ier du livre IV prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.