Le droit français · Code des douanes
Article R786-4
Partie réglementaire
Les dispositions du titre IV du livre VI prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le droit français · Code des douanes
Partie réglementaire
Les dispositions du titre IV du livre VI prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.