Article A161-29

Le jour compris entre le 15 et le 24 du mois mentionné à l'article A. 161-28 est déterminé en fonction du lieu du dépôt des déclarations du redevable, de sa forme juridique et, le cas échéant, d'autres éléments afférents à son identification dans les conditions suivantes :

LIEU DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS FORME JURIDIQUE DU REDEVABLE ÉLÉMENTS D'IDENTIFICATION DU REDEVABLE JOUR LIMITE DE DÉCLARATION

Départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne Entreprise individuelle Première lettre du nom patronymique de l'exploitant de A à H 15

Première lettre du nom patronymique de l'exploitant de I à Z 17

Société autre qu'une société anonyme 2 premiers chiffres du numéro SIREN de 00 à 68 19

2 premiers chiffres du numéro SIREN de 69 à 78 20

2 premiers chiffres du numéro SIREN de 79 à 99 21

Société anonyme 2 premiers chiffres du numéro SIREN de 00 à 74 23

2 premiers chiffres du numéro SIREN de 75 à 99 24

Autre Aucun 24

Autres départements ou collectivités Entreprise individuelle Première lettre du nom patronymique de l'exploitant de A à H 16

Première lettre du nom patronymique de l'exploitant de I à Z 19

Société autre qu'une société anonyme Aucun 21

Société anonyme Aucun 24

Autre Aucun 24

Direction des impôts des non-résidents Toute Aucun 19

Le lieu du dépôt des déclarations s'entend du ressort du service de gestion dont relève le redevable. Pour le redevable relevant de la direction des grandes entreprises en application de l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts, le jour de l'échéance déclarative est celui qui serait déterminé en l'absence de cet article. Le numéro SIREN s'entend du numéro unique d'identification attribué en application du dernier alinéa de l'article R. 123-220 du code de commerce.