Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article A322-65
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'échéance déclarative est fixée au 31 octobre de l'année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'échéance déclarative est fixée au 31 octobre de l'année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due.