Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article A421-60
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le regroupement prévu à l'article L. 421-219 peut être effectué entre les classes d'émissions de dioxyde de carbone 2 et 3.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le regroupement prévu à l'article L. 421-219 peut être effectué entre les classes d'émissions de dioxyde de carbone 2 et 3.