Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article A421-64
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le regroupement prévu au second alinéa de l'article L. 421-229 peut être effectué entre plusieurs classes de polluants Euro contiguës.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le regroupement prévu au second alinéa de l'article L. 421-229 peut être effectué entre plusieurs classes de polluants Euro contiguës.