Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article A421-67
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les tarifs maximaux de pollution sonore mentionnés au premier alinéa de l'article L. 421-239, exprimés en centimes d'euro par véhicule et par kilomètre, et en fonction de la zone de circulation, sont, pour chaque catégorie fiscale, les suivants :
CATÉGORIE FISCALE
TARIF (centimes €/véhicule km)
EN ZONE SUBURBAINE
EN ZONE INTERURBAINE
Classe A
2
0,3
Classe B
2,3
0,3
Classe C
2,5
0,3
Classe D
2,8
0,3