Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article A422-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La minoration du tarif de sûreté et de sécurité prévue au 2° de l'article L. 422-25 est égale à 72 %.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La minoration du tarif de sûreté et de sécurité prévue au 2° de l'article L. 422-25 est égale à 72 %.