Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article A422-20
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'échéance déclarative est fixée au 25 du mois qui suit l'achèvement de la période déclarative. Toutefois, lorsque l'achèvement de la période déclarative intervient au mois de novembre, l'échéance déclarative est fixée au 24 décembre.