Article A422-8

Le tarif de l'aviation civile mentionné à l'article L. 422-21 est égal, du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, aux montants suivants :

DESTINATION FINALE

TARIF DU 1er AVRIL 2026 AU 31 MARS 2027 (€)

Européenne ou assimilée

5,21

Intermédiaire ou lointaine

9,37