Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article A433-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le service de la direction générale des finances publiques mentionné à l'article D. 433-12 est la direction des créances spéciales du Trésor.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le service de la direction générale des finances publiques mentionné à l'article D. 433-12 est la direction des créances spéciales du Trésor.