Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article A452-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'échéance déclarative de la taxe est fixée au 24 du mois qui suit celui mentionné à l'article D. 452-4.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'échéance déclarative de la taxe est fixée au 24 du mois qui suit celui mentionné à l'article D. 452-4.